BAIL A LOYER : INDEMNITÉ D’OCCUPATION ET INDEMNITÉ DE RELOCATION
INDEMNITÉ D’OCCUPATION
L’indemnité d’occupation dans le cadre d'un bail à loyer au Luxembourg Lest destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien de l’occupant.
L’indemnité représente la contrepartie de la jouissance des locaux. Elle correspond également à la compensation du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des lieux.
Le montant de l’indemnité relève en principe de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble. Les parties peuvent cependant démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur.
INDEMNITÉ DE RELOCATION
En matière de bail à loyer au Luxembourg, L’article 1760 du code civil dispose que
« en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation ».
L’article 1760 du code civil est applicable en cas de :
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résiliation du contrat de bail du fait du non-respect par le locataire de ses engagements découlant du contrat.
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résiliation ou résolution du contrat en conséquence de la disparition de l’objet du bail par la faute du locataire.
En cas de perte de l’objet loué à la suite d’un sinistre dont le preneur est jugé responsable, le bailleur a également droit à une indemnité de relocation. Cette indemnité est destinée à compenser la perte des revenus immobiliers dont il serait privé pendant la durée nécessaire à trouver un autre locataire.
L’indemnité de relocation tend à réparer la perte de loyer que le bailleur éprouve pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur.
Il est également possible aux parties de prévoir d’un commun accord et au préalable un montant forfaitaire au titre de l’indemnité de relocation. Les tribunaux luxembourgeois reconnaissent la validité d’indemnité de relocation forfaitaire convenue entre les parties dans le contrat de bail.
