Vice caché immobilier

 

Vice caché immobilier au Luxembourg : J’ai acheté une maison et des moisissures commencent à apparaître sur les murs, que dois-je faire ?

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Dans un premier temps, il est important de dénoncer sans délai l’existence des moisissures au vendeur.

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Puis, il conviendrait de faire appel à un expert afin de procéder une expertise contradictoire, c’est-à-dire en présence de toutes les parties, afin de constater les vices cachés, à savoir l’existence des moisissures et déterminer leur origine et les moyens de réparation nécessaires pour remédier à ces problèmes.

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Cette expertise contradictoire peut être réalisée en dehors de toute procédure judiciaire, il suffit que les parties soit d’accord à procéder à une expertise amiable et à s’accorder sur la désignation d’un expert déterminé, la mission de l’expert et le paiement de l’expert.

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A défaut d’accord sur une expertise à l’amiable, une expertise contradictoire nécessite de la part du demandeur l’introduction d’une procédure devant le juge des référés pour solliciter l’institution d’une expertise judiciaire.

Attention, il est formellement recommandé de ne pas procéder à une expertise unilatérale, c’est à dire sans information ou accord de l’autre partie.

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Il est effectivement considéré qu’un rapport d’expertise unilatéral n’a en principe pas la même valeur qu’un rapport contradictoire. La première conséquence est que ce rapport unilatéral n’est pas opposable à la partie qui n’y a pas assisté.

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Il est toutefois admis qu’un rapport d’expertise unilatéral peut constituer un élément de preuve du vice caché immobilier s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties. 

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Jurisprudence :  Arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg du 13 juillet 2021

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