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Frais professionnels - clause limitative - réparation de la voiture en leasing- golf - qui paie ?

Arrêt de la Cour d'appel du 15/07/2019


...les termes précités de l’article 3 du règlement, relatif aux frais professionnels, indiquent clairement que le non-respect de la procédure fixée libère l’employeur de son obligation de remboursement,..


Quant à la validité de la clause relative au délai de remboursement, l’alinéa 2 de l’article L.224-1 du Code du travail dispose que les salaires comprennent le principal et les accessoires, à l’exception toutefois des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés..


... il convient de relever que l’article L.121-3, alinéa 2 du Code du travail dispose que « Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations. »


Une clause relative au remboursement de frais professionnels consacre le principe selon lequel les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés et elle est à considérer comme étant favorable au salarié.


Le fait qu’elle soit assortie de conditions quant à la procédure et au remboursement de ces frais n’en transforme pas la nature et l’employeur peut... apporter des aménagements procéduraux quant au remboursement de ces frais professionnels. La validité d’une telle clause peut partant être admise.


La demande en remboursement des frais d’inscription au tournoi de golf


La société SOC.1.) demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de A.) au paiement du montant de 206,- EUR représentant les frais d’inscription comprenant « one green, packed lunch dinner drink » au motif qu’il se serait manifestement agi de frais d’agrément privés de A.).


La société SOC.1.) reconnaît avoir payé la facture qui lui avait été adressée par l’SOC.2.) et il aurait été tout à fait normal qu’elle paie cette facture sans réserve, dès lors qu’elle n’aurait pas voulu entrer en conflit avec l’SOC.2.) à ce sujet...


C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne que les juges de première instance ont retenu que l’employeur n’a pas établi que la participation de A.) au tournoi de golf n’a pas été effectuée dans le cadre de ses fonctions.


Tant le fait que le tournoi a eu lieu un jour ouvrable et sans que la salariée ait pris du congé que le paiement sans réserve par la société employeuse démentent, en effet, le caractère privé du tournoi allégué par l’employeur...


Les frais de réparation de la voiture en Leasing


La salariée aurait eu trois accidents avec la voiture, dont le premier aurait été pris en charge par la société employeuse, mais les frais relatifs aux deux autres accidents devraient être supportés par la salariée conformément à la règlementation interne et à l’accord de la salariée...


La règlementation interne imposant au salarié le remboursement des frais de réparation de la voiture de leasing à partir du deuxième accident ne serait pas contraire à l’article L.121-3 du Code du travail en ce qu’elle serait moins favorable au salarié que l’article L.121-9 du même code, dès lors que ce dernier article ne serait pas applicable en l’espèce. A.) conteste la demande de son ancien employeur.


Elle fait valoir que la juridiction de première instance a, à bon droit, fait application de l’article L.121-9 du Code du travail et rejeté la demande de la société employeuse sur cette base, les dégâts causés à la voiture n’étant pas la suite d’un acte volontaire ou d’une négligence grave de la part de la salariée.


Les dispositions de la règlementation interne relative aux voitures leasing invoquées par la société employeuse seraient à écarter comme violant l’article L.121-3 du Code du travail, qui prohibe les clauses dérogatoires au code du travail dans le contrat de travail moins favorables au salarié, ce qui serait le cas pour la clause relative aux voitures leasing.


Aux termes de l’article 4.3 du contrat de travail, l’employeur a mis à la disposition de la salariée un véhicule sous forme de leasing avec de l’essence à concurrence d’une valeur d’un maximum mensuel de 1.045,- EUR,..