Compromis de vente et absence de délai

 

J'ai vendu mon terrain et mon compromis de vente n'indique aucun délai pour la réalisation de la condition suspensive, que dois-je faire ?

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L'absence de délai dans le compromis de vente pourrait aboutir à une situation préjudiciable pour le vendeur puisqu'il aurait l'impression d'être tenu à la merci de l'acquéreur, qui pourrait se cacher derrière l'absence de tout délai pour retarder à son gré la vente.

 

La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point et considère que l'acquéreur n'est pas dispensé de son obligation de diligence et que la réalisation des conditions suspensives doit s'apprécier au regard d'un délai raisonnable.

 

Ce délai raisonnable est apprécié par les juges en fonction des circonstances de la cause. 

 

Il est, dès lors, recommandé d'adresser à l'acquéreur une mise en demeure de vous apporter la preuve des diligences d'ores et déjà entreprises par lui pour voir si la condition suspensive peut être accomplie dans un futur proche ou entendre ce dernier sur les éventuels obstacles quant à la non-réalisation de la condition suspensive.

 

Au vu des diligences entreprises, il vous sera loisible de consulter un avocat pour vérifier si d’un point de vue légal, un manque de diligence peut être reproché à l’acquéreur.

 

Jurisprudence : Arrêt civil de la Cour d'appel du Luxembourg du 31 janvier 2019

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