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DROIT DES CONTRATS
tous les types de contrat civils et commerciaux
(contrat de vente, contrat de prestation de services, contrat de prêt, contrat de distribution, contrat de franchise, contrat d'agent commercial, contrat d'agent immobilier, accords commerciaux,...)
Rédaction de contrat
Mise en conformité de contrat
Action en exécution forcée
Action en dommages-intérêts
Action en résolution ou résiliation du contrat
Action en nullité du contrat
Garantie de conformité
Inexécution contractuelle
Défaut de paiement
Vices cachés
Vices du consentement
Clause pénale
Clause limitative ou élusive de responsabilité
Clause résolutoire
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