DROIT DES CONTRATS

tous les types de contrat civils et commerciaux

(contrat de vente, contrat de prestation de services, contrat de prêt, contrat de distribution, contrat de franchise, contrat d'agent commercial, contrat d'agent immobilier, accords commerciaux,...)

 

Rédaction de contrat

Mise en conformité de contrat 

Action en exécution forcée

Action en dommages-intérêts

Action en résolution ou résiliation du contrat

Action en nullité du contrat

Garantie de conformité

Inexécution contractuelle

Défaut de paiement 

Vices cachés 

Vices du consentement 

Clause pénale

Clause limitative ou élusive de responsabilité

Clause résolutoire