Exception de transaction - nullité pour absence de concessions de l'employeurLa transaction implique ainsi notamment l’existence de concessions réciproques, étant entendu qu’une transaction est nulle, pour défaut de c
Licenciement faute grave - Transaction en cours de procédure - faut-il rembourser le chômage perçu ?En cours d’instance d’appel la salariée et son ancien employeur ont conclu une transaction ayant pour objet de mettre fin à leur litige
