Licenciement basé sur des publications Facebook - motif grave (oui)Contrairement à l’affirmation de l’appelant, la Cour retient cependant que les publications sur « Facebook », auxquelles se réfère le ...
Non-remise d'un certificat médical - absence injustifiée de 7 jours - motifs grave (non)La Cour se réfère au libellé dudit article, aux principes jurisprudentiels qui ont été déduits par la jurisprudence,...
Résiliation - motif grave - travaux de rénovation et de modernisation (oui) Suivant l’article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 modifiée sur le bail à usage d’habitation, tout contrat de bail visé par la présente
Démission justifiée pour faute grave - équivalent à licenciement abusif (oui)A demande à la Cour de dire que les retards dans le paiement de ses salaires sont établis, que sa démission...
