faute grave | LEGALOZ

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Il ressort des pièces versées en cause, notamment de trois certificats médicaux d’incapacité de travail, que A était en congé de maladie..

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Aux termes de l’article L.415-10 (4) du code du travail ; « (4) En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté,...

En cours d’instance d’appel la salariée et son ancien employeur ont conclu une transaction ayant pour objet de mettre fin à leur litige