faute grave | Avocat droit travail

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Retard paiement des salaires et transmission fiches de paie, démission pour faute grave (justifiée)

obligation pour l’employeur de payer au salarié sa rémunération qui constitue la contrepartie du travail presté par ce dernier. L’article..

Télétravail - salarié silencieux pendant 6 jours après un arrêt maladie - absence injustifiée ?(non)

Au vu de l’avenant du 30 mars 2011 qui précise que « la durée de travail sera à temps partiel avec un minimum de 20 heures par semaine..

Licenciement abusif - préjudice matériel (non) - préjudice moral (oui)

Il ressort des pièces versées en cause, notamment de trois certificats médicaux d’incapacité de travail, que A était en congé de maladie..

Mise à pied d'un délégué - obligation de fidélité, probité et loyauté -faute grave (oui)

Aux termes de l’article L.415-10 (4) du code du travail ; « (4) En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté,...

Licenciement faute grave - Transaction en cours de procédure - faut-il rembourser le chômage perçu ?

En cours d’instance d’appel la salariée et son ancien employeur ont conclu une transaction ayant pour objet de mettre fin à leur litige