Vices cachés - rapport d'expertise unilatéral - quelle valeur juridique ?En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et ...
Référé - expertise pour décompte et réception contradictoire - demande irrecevable La société anonyme SOC1.) affirme que le premier juge n’aurait pas eu d’autre possibilité que d’entériner l’accord des parties en ce qui...