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Informations dissimulées par le vendeur - nullité du contrat de vente et indemnisation de l'acheteur

La maison, objet du contrat de vente litigieux, empièterait sur le fonds voisin et ne serait « pas conforme à l’autorisation de bâtir

Faux kilométrage - vice caché (non) - nullité du contrat ? (oui sur base de l'erreur)

A a exposé que la société SOC 1) lui avait vendu le véhicule au prix de 10.000 euros et que le contrat de vente et la facture indiquaient

Annulation d'une vente immobilière pour dol (oui) - Obligation d'information du vendeur

Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver, outre le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres...

Nullité du contrat de travail - dol - relation amoureuse avec un directeur d'un concurrent

Le jugement entrepris a encore retenu que A, tant dans la requête du 16 janvier 2018, que lors des plaidoiries en date du 8 juin 2018...