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Résiliation du contrat de bail - indemnité de relocation forfaitaire - valable ? (oui)

L’article 1760 du code civil dispose qu’en cas de résiliation du bail par la faute du locataire, celui-ci reste tenu de payer le prix du ..

Retard de paiement des loyers - résiliation justifiée - indemnité de relocation (demande prématurée)

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge...

Local commercial - suspension du paiement des loyers pendant la crise de la pandémie ? (non)

Mais pour justifier l’exception, il faut encore un manquement grave, une véritable inexécution de son obligation par le bailleur...

Résiliation du bail pour besoin personnel (injustifiée) - occupation effective d'au moins 8 mois !

Au vu de ce qui précède, C) était tenue d’occuper les lieux au plus tard trois mois après le départ des locataires, soit en l’espèce au...