Compromis de vente - condition suspensive sans délai - la notion de délai raisonnable Or, même en l’absence de délai fixé par les parties, un délai raisonnable doit borner la période d’incertitude. Il appartient alors au juge
Compromis de vente - condition suspensive - Silence du vendeur = prorogation tacite du délai (non)Le 9 février 2016, B.) et son épouse C.) ont signé avec A.) un compromis de vente par lequel ils lui ont vendu leur appartement sis à ..