Februar - 2021

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Transfert d'entreprise - le nouvel employeur peut-t-il s'y opposer ? (non) - refus = licenciement

la notion de transfert d’entreprise s’applique également au transfert de partie de l’entreprise et que la notion d’entité économique qui..

Compromis de vente - les vices cachés justifient-ils le non-paiement d'une clause pénale ? (non)

Quant à l'existence de vices cachés invoqués comme défense à la demande des consorts G)-Z) tendant à voir constater la résiliation...

Licenciement économique - réorganisation - exemple de motifs précis

Si le tribunal du travail a rappelé à juste titre l’article L.124-5 du Code du travail, ainsi que l’application jurisprudentielle qui en..