November - 2020

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Retard de paiement des loyers - résiliation justifiée - indemnité de relocation (demande prématurée)

Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge...

Bail à loyer - frais d'avocat récupérables ? (oui)

S’il est un fait qu’en matière de bail à loyer le recours à un avocat n’est pas nécessaire, il est évident que chaque personne a le choix ..

Licenciement basé sur des publications Facebook - motif grave (oui)

Contrairement à l’affirmation de l’appelant, la Cour retient cependant que les publications sur « Facebook », auxquelles se réfère le ...

Obligation de fournir une caution pour agir en justice (oui) - quelles sont les conditions ?

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le principe de devoir fournir une caution judicatum solvi.

Période d'essai suspendue en cas de grossesse ? Oui mais uniquement pour les CDI

L’article L. 337-3 du Code du travail dispose que « Lorsqu’une femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une ..