November - 2020

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Le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge...

S’il est un fait qu’en matière de bail à loyer le recours à un avocat n’est pas nécessaire, il est évident que chaque personne a le choix ..

Contrairement à l’affirmation de l’appelant, la Cour retient cependant que les publications sur « Facebook », auxquelles se réfère le ...

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu le principe de devoir fournir une caution judicatum solvi.

L’article L. 337-3 du Code du travail dispose que « Lorsqu’une femme salariée est liée par un contrat à durée indéterminée comportant une ..